Affaire du pétrole-gate au Togo: Ambassadeur du Togo à Bruxelles, S.E. Kokou Nayo M’Beou Délégation de l’UE au Togo se prononce

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Affaire du pétrole-gate au Togo: Ambassadeur du Togo à Bruxelles, S.E. Kokou Nayo M’Beou Délégation de l’UE au Togo se prononce

Bruxelles, le 5 octobre 2020 Président, S.E. Faure Gnassingbé Garde des Sceaux, S.E. Pius Agbetomey Présidente de la Commission Nationale des Droi

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Bruxelles, le 5 octobre 2020 Président,

S.E. Faure Gnassingbé Garde des Sceaux, S.E. Pius Agbetomey Présidente de la Commission Nationale des Droits de l’Homme du Togo, S.E. Nakpa Polo

Ambassadeur du Togo à Bruxelles, S.E. Kokou Nayo M’Beou Délégation de l’UE au Togo


Re: harcèlement judiciaire à l’encontre du journaliste d’investigation et défenseur des droits humains Ferdinand Ayité et le journal L’Alternative, et législation pénale sur la diffamation

Excellences,

Nous, membres du Parlement européen, avons l’honneur de vous écrire afin de vous exprimer notre profonde inquiétude concernant lenharcèlement judiciaire à l’encontre du défenseur des droits humains et journaliste d’investigation Ferdinand Ayité et son journal L’Alternative au Togo, et concernant la législation pénale Togolaise sur le diffamation.

Ferdinand Ayité est un journaliste d’investigation et défenseur des droits humains basé à Lomé, au Togo. Il est le directeur des publications de L’Alternative, un journal connu pour ses enquêtes sur des affaires de corruption et de détournement de fonds au Togo, et exigeant que les auteurs de telles affaires soient tenus responsables de leurs actes.

C’est avec inquiétude que nous avons appris les allégations de détournement de 400-500 milliards de FCFA (610-760 million d’euros) rapportées par L’Alternative et Ferdinand Ayité, en relation à l’importation de produits pétroliers au Togo.

Nous souhaitons attirer votre attention à la programmation conjointe UE-Togo pour 2020, selon laquelle “l’UE peut être considérée comme le premier partenaire du Togo. Ce potentiel de développement ne se réalisera pas sans la consolidation de […] la lutte contre l’impunité et la corruption.” [emphase ajoutée]. La promotion d’un environnement propice pour la société civile est également soulignée dans cette programmation conjointe comme l’une des racines de la démocratie, et donc de la lutte contre l’impunité et la corruption.

Nous avons donc appris avec plus grande inquiétude encore les accusations portées par le businessman et membre du Comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers (CSFPP) Fabrice Affatsawo Adjakly à l’encontre du journaliste d’investigation et défenseur des droits humains Ferdinand Ayité et de L’Alternative, en représailles pour leur travail sur l’article révélant l’affaire. Fabrice Affatsawo Adjaky et son père Francis Sossah Adjakly sont accusés par L’Alternative d’avoir mené le montage de détournement de fonds, dans lequel sont également impliqués des officiels du gouvernement.

Nous sommes par ailleurs profondément alarmés de l’existence de provisions pénales de diffamation dans le Code pénal révisé du Togo de 2015, et ce particulièrement au vu de recommandations formulées au Togo de modifier ou abroger ces provisions lors de son Examen Périodique Universel de 2016. La Rapporteure Spéciale sur la situation des défenseurs a en effet déclaré que ces provisions ont été utilisées de façon répétitive pour sévir contre les défenseurs des droits humains et journalistes, notamment lorsqu’ils documentent des cas de corruption impliquant des officiels du gouvernement. Par conséquence, la Rapporteure Spéciale a recommandé que la diffamation ne soit plus jugée par les juridictions pénales mais par les juridictions civiles, avec une punition en accord avec l’esprit de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 6 de la Déclaration sur les défenseurs des droits humains.

La seconde audience dans l’affaire contre Ferdinand Ayité et L’Alternative, programmée pour le 16 septembre 2020 à la Cour de Première Instance de Lomé, a été reportée à la demande de l’avocat du défenseur. La prochaine audience se tiendra le 7 octobre dans la même cour.

Nous souhaitons souligner le travail crucial réalisé par les défenseurs et les journalistes luttant contre la corruption et au Togo pour que les auteurs de telles affaires soient tenus responsables de leurs actes.

Nous, membres du Parlement européen, appelons donc les autorités Togolaises à abandonner toutes les charges à l’encontre du journaliste d’investigation et défenseur des droits humains Ferdinand Ayité et du journal L’Alternative, et de s’assurer que le harcèlement judiciaire à leur encontre cesse immédiatement. Nous appelons également les autorités Togolaises à abroger ou modifier les provisions pénales sur la diffamation, afin de satisfaire les standards internationaux et les recommandations successives des Nations Unies et de l’Examen Périodique Universel à ce sujet.

Selon les Lignes Directrices de l’UE sur les défenseurs des droits humains, nous demanderons à la délégation de l’UE au Togo de faire le suivi sur les éléments mentionnés dans cette lettre. Veuillez agréer, Excellences, l’expression de nos salutations les plus distinguées,

1 Pierrette Herzberger-Fofana MEP Greens/EFA

2 Monika Vana MEP Greens/EFA

3 Dimitrios Papadimoulis MEP GUE/NGL

4 Ramona Strugariu MEP Renew

5 Ville Niinistö MEP Greens/EFA

6 Roberta Metsola MEP EPP

7 Stelios Kouloglou MEP GUE/NGL

8 Salima Yenbou MEP Greens/EFA

9 David Casa MEP EPP

10 Eugen Tomac MEP EPP

11 Helmut Geuking MEP ECR

12 Ismael Ertug MEP S&D

13 Terry Reintke MEP Greens/EFA

14 Marie Toussaint MEP Greens/EFA

15 Sven Giegold MEP Greens/EFA

16 Assita Kanko MEP ECR

17 Kartin Langensiepen MEP Greens/EFA

18 Henrike Hahn MEP Greens/EFA

19 Jordi Solé MEP Greens/EFA

20 Konstantinos Arvanitis MEP GUE/NGL

21 Daniel Freund MEP Greens/EFA

22 Abir Al-Sahlani MEP Renew

23 Leila Chaibi MEP GUE/NGL

24 Erik Marquardt MEP Greens/EFA

25 Jan-Christoph Oetjen MEP Renew

26 Alexis Georgoulis MEP GUE/NGL

27 Rasa Jukneviciene MEP EPP

28 Maria Arena MEP S&D

29 Raphaël Glucksmann MEP S&D

30 Aurore Lalucq MEP S&D

31 Michael Gahler MEP EPP

32 Miguel Urban Crespo MEP GUE/NGL

33 Brando Benifei MEP S&D

34 Hilde Vautmans MEP Renew

35 Diana Riba i Giner MEP Greens/EFA

36 Alviina Alametsä MEP Greens/EFA

37 Fabio Massimo MEP non-attached

38 Javier Nart MEP Renew


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