Les articles 52, 59, 100 de la Constitution et  l’article 144 de la loi fondamentale et le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale: Que dit les lois?

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Les articles 52, 59, 100 de la Constitution et l’article 144 de la loi fondamentale et le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale: Que dit les lois?

Le lundi 20 janvier 2020, le candidat à la présidentielle du 22 février 2020, Jean-Pierre FABRE, a déposé auprès de la Cour Constitutionnelle, un rec

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Le lundi 20 janvier 2020, le candidat à la présidentielle du 22 février 2020, Jean-Pierre FABRE, a déposé auprès de la Cour Constitutionnelle, un recours en invalidation de la candidature de l’actuel chef de l’Etat, GNASSINGBE Faure Essozimna.


« Les voies du Seigneur sont insondables ». Il ne dort ni ne sommeille celui qui garde le Togo. Grisés de se retrouver tout seuls, à l’Assemblée nationale, sans aucune opposition, en raison du boycott de la C14 aux législatives du 20 décembre 2018, mais surtout, habitués à voter, avec une insoutenable légèreté, des lois iniques qu’ils imposent aux autres, les députés RPT/UNIR de la 6ème législature se sont rendus coupables de graves irrégularités en révisant la Constitution du Togo, le 08 mai 2019.


Ce qui empêche aujourd’hui, GNASSINGBE Faure Essozimna d’être candidat à la présidentielle du 22 février 2020. Comment est-ce possible ? « Nous l’allons montrer tout à l’heure. ».
Le 08 mai 2019, l’Assemblée nationale a procédé à une révision de la Constitution, après le dépôt d’un projet de loi du gouvernement, portant modification de trois articles, les articles 59, 60 et 100 de la Constitution. La procédure suivie par l’Assemblée nationale pour obtenir cette modification est entachée de fautes et de manquements graves, principalement la violation de l’article 144 de notre loi fondamentale, et du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale.


Cette flagrante méconnaissance de la loi, a abouti à la « joyeuse » révision de 26 autres articles en plus des trois du projet de loi du gouvernement. De sorte que 29 articles ont été révisés, au total. Le plus surprenant est que les modifications des 26 articles proviennent d’initiatives individuelles de députés. Ces modifications ne résultent pas d’un nouveau projet de loi du gouvernement, ni d’une proposition de loi formelle, émanant d’au moins un cinquième des députés à l’Assemblée nationale, conformément à l’article 144 de la Constitution.


En effet l’article 144 de la Constitution stipule : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et à un cinquième au moins des députés composant l’Assemblée nationale. » Il est clair, aux termes de cet article, que ces modifications sont illégales parce qu’intervenues en violation de la procédure prescrite. Elles doivent être déclarées comme telles et donc nulles et de nul effet.


Au nombre de ces 26 articles illégalement modifiés, figure l’article 158, celui-là, à la révision duquel, le régime RPT/UNIR tenait plus que tout, parce que devant permettre la « remise à zéro du compteur », et en conséquence, une nouvelle candidature, la 4ème, de GNASSINGBE Faure Essozimna.
L’article 158 précise en son alinéa 2 : « les mandats déjà réalisés et ceux qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle, ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandats, pour l’application des dispositions des articles 52 et 59 relatives à la limitation du nombre de mandats. »


En raison de l’inconstitutionnalité de la révision de l’article 158, GNASSINGBE Faure Essozimna tombe sous le coup de l’article 59 nouveau : « Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct et secret pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois. »
Ayant déjà accompli trois mandats, donc plus de deux, GNASSINGBE Faure Essozimna ne peut plus être candidat. GNASSINGBE Faure Essozimna ne peut pas être candidat, en vertu de la loi, à la présidentielle du 22 février 2020. S’il l’est, malgré tout, en violation de la constitution, ce sera un coup de force, un véritable coup d’Etat institutionnel.


Le régime RPT/UNIR qui recourt sans arrêt à l’invocation de la légalité, c’est-à-dire le respect de lois qu’il se fabrique pour verrouiller toutes les institutions de la République dans le seul but de se maintenir au pouvoir, vient d’être pris à son propre jeu. Il devra maintenant se soumettre à la loi, comme il a toujours contraint les populations togolaises à le faire.
Ce même jour, FABRE Jean-Pierre, se prévalant toujours du droit et de la qualité que lui confère ce statut, lui ayant permis de saisir la Cour Constitutionnelle d’un recours en invalidation de la candidature de monsieur GNASSINGBE Faure Essozimna, a introduit auprès de la même Cour Constitutionnelle, une requête en récusation de deux juges inamovibles y siégeant depuis au moins vingt-deux ans, et ayant donc effectué plus de deux mandats en violation de la nouvelle loi.
Les populations togolaises doivent prendre conscience de la gravité de la situation, faire face à leurs responsabilités, en toute connaissance de cause. Cette candidature pour un quatrième mandat de GNASSINGBE Faure Essozimna dans les conditions où elle est intervenue est inacceptable.


Les forces vives de la nation togolaise, les partis politiques, les associations de la société civile, les mouvements de jeunesse, les fonctionnaires, les travailleurs des villes et des campagnes, les paysans, les étudiants et élèves, tous ensemble dans un sursaut d’élan patriotique, doivent faire barrage à l’arbitraire et à cet énième tentative de coup de force.
Le Togo, terre bénie de nos aïeux, ne peut indéfiniment rester sous la domination d’une minorité retorse qui use quotidiennement de violence. Les députés de la 6ième législature soucieux de modifier la loi pour
permettre une quatrième candidature de GNASSINGBE Faure Essozimna, se devaient de respecter scrupuleusement les conditions légales de cette modification.


C’est le lieu d’inviter la communauté internationale dans son ensemble et tous les partenaires du Togo, à prendre la juste mesure de la situation politique togolaise, caractérisée par un désordre juridique et une violation permanente de la loi par les autorités. La saisine des juridictions nationales, n’est qu’une première étape du combat juridique à mener contre le régime RPT/UNIR, réfractaire au respect de ses propres lois. Les juridictions sous régionales et continentales seront saisies, s’il s’avère à la publication de la décision attendue de la Cour Constitutionnelle, que le droit est bafoué. Le dossier sera également présenté à l’Union Inter Parlementaire qui a déjà condamné les autorités togolaises lorsque neuf députés ont été révoqués arbitrairement de leurs mandats, par les manigances de l’Assemblée nationale du Togo, en novembre 2010.


La crise politique actuelle au Togo, ne saurait trouver de justes et durables solutions, qu’à travers des discussions politiques, comme je l’avais proposé en ma qualité de président de l’ANC, dans la lettre en date du 24 septembre 2019, adressée au Chef de l’Etat.


La providence divine se manifeste en faveur des populations togolaises. Puissions-nous saisir cette opportunité en opposant au régime RPT/UNIR, qui se prévaut, tout le temps, de la légalité sans, jamais, la respecter, toute la rigueur de la loi, pour, enfin, à travers une élection, juste et équitable, parvenir à l’alternance tant souhaitée.
FABRE Jean-Pierre

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