L’INTÉGRALITÉ DU COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES  DU MERCREDI 24 JUILLET 2019

AccueilPolitique

L’INTÉGRALITÉ DU COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 24 JUILLET 2019

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 24 juillet 2019 au palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence

Journée internationale de la fille : Le numérique, ce piège à cons que les autorités de l’Action Sociale de la Promotion de la Femme doivent éviter
L’ANC suspend sa participation aux travaux de la Concertation Nationale des Acteurs Politiques (CNAP).
Togo: Le peuple togolais devra faire appel à son génie afin de comprendre qu’il est et reste le détenteur du pouvoir après Dieu le créateur

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 24 juillet 2019 au palais de la Présidence
de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna
GNASSINGBE, Président de la République.
Au cours des travaux, le conseil a :

  • adopté trois (03) projets de loi ;
  • adopté cinq (05) décrets ;
  • et abordé des divers.
    Au titre des projets de loi
    Le premier projet de loi adopté par le conseil des ministres, modifie et complète la loi
    n°96-004 du 26 février 1996 portant code minier en République togolaise modifiée et
    complétée par la loi n°2003-012 du 14 octobre 2003.
    En effet, le code minier togolais, dans sa rédaction issue de la modification de 2003, n’a pas abouti à une révision réelle des droits fixes et des redevances minières contrairement à ce
    qui s’est fait dans les autres États membres de l’UEMOA sur lesquels le Togo s’est pourtant
    aligné pour déterminer sa fiscalité minière.
    Cette situation engendre des pertes énormes de revenus à l’Etat. Par conséquent, il s’avère
    indispensable de procéder à la modification de certaines dispositions du code minier en
    prenant également en compte, par anticipation, des dispositions du nouveau code minier de
    l’UEMOA qui, une fois adopté, sera d’application d’office par tous les Etats membres.
    Bien plus, la modification du code minier vise à prendre en compte les nouveaux enjeux du
    secteur minier liés notamment aux principes et exigences de transparence et de
    gouvernance dans l’industrie extractive à la suite de l’adhésion volontaire du Togo, en
    2010, à l’initiative pour la transparence dans les industries extractives.
    La modification introduit dans la liste des définitions, les nouveaux concepts retenus par le
    code minier de l’UEMOA et renforce les sanctions prévues, en les alignant sur les
    dispositions du nouveau code pénal, afin de dissuader les activités illicites dans le secteur.
    Le code ainsi renforcé permettra au secteur minier de contribuer davantage à l’atteinte des
    objectifs du Plan national de développement, notamment les Axes 2 et 3.
    Le deuxième projet de loi adopté par le conseil des ministres porte autorisation de la
    ratification du protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif
    aux droits des personnes âgées, adopté le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba.
    Le protocole vise à inciter les Etats parties à adopter des politiques et prendre des mesures
    devant permettre aux personnes âgées de jouir pleinement de leurs droits, sur un pied
    d’égalité avec les autres membres de la société.
    La ratification de ce protocole est conforme à l’engagement de notre pays de poursuivre sa
    politique en faveur de la protection des couches vulnérables.
    Le troisième projet de loi adopté par le conseil des ministres est relatif à l’alimentation
    scolaire.
    L’alimentation scolaire constitue un des filets sociaux majeurs de la politique de protection sociale du Togo, dont l’intensification contribuera à accélérer l’atteinte des objectifs de
    développement durable (ODD), en l’occurrence l’ODD-1 qui vise l’élimination de la
    pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde ; l’ODD-2 qui vise à éliminer la
    faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture
    durable ; l’ODD-3 qui vise à permettre à tous de vivre en bonne santé et à promouvoir le
    bien-être de tous, à tout âge ; et l’ODD-4 qui vise à assurer une éducation inclusive et
    équitable de qualité et promouvoir des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie
    pour tous.
    L’Union africaine exhorte, à travers les déclarations issues des sommets des Chefs d’Etats
    africains du 27 juin 2014 et du 31 janvier 2016, les pays membres à œuvrer au financement
    durable des initiatives d’alimentation scolaire à travers la mise en place de lignes dédiées
    dans les budgets nationaux.
    Au Togo, l’expérience en matière d’alimentation scolaire a démarré depuis 2008 à travers le
    Projet de développement communautaire et de filets sociaux (PDC plus) avec le
    financement de la Banque mondiale, qui a atteint 13,7 milliards de francs CFA en 2019.
    Elle a été renforcée en 2014 grâce au financement de l’État, soit au total six (06) milliards de francs CFA, et a enregistré des succès notables permettant ainsi de toucher 25 % des
    élèves des zones les plus vulnérables.
    Toutefois, des défis restent à relever pour réaliser pleinement le potentiel de l’alimentation
    scolaire, notamment la mise en place d’un cadre juridique pour un encadrement efficace, la
    définition des conditions maximales pour son opérationnalisation, et la mobilisation des
    ressources.
    Au titre des décrets
    Le premier décret adopté par le conseil des ministres, porte réorganisation de l’Institut
    national de formation agricole (INFA) de Tové.
    Dans le cadre de la modernisation de l’administration publique, l’audit effectué à l’Institut national de formation agricole (INFA) a relevé, au regard du décret n°2000-017/PR du 08
    mai 2000 portant restructuration de l’INFA de Tové, des insuffisances surtout au plan
    fonctionnel.
    Or, la mise en œuvre du programme de développement des pôles de transformation agricole
    suivant l’approche chaîne de valeurs, tel que décliné dans le plan national de
    développement (PND), nécessite des ressources humaines qualifiées et compétentes,
    adaptées aux exigences de la demande du marché de l’emploi et des nouveaux enjeux.
    La réforme vise à permettre à l’INFA de Tové d’offrir des modules de formation en lien
    avec les domaines de l’agro-industrie, de la mécanisation agricole et de la gestion intégrée
    de l’eau et des ressources naturelles.
    Cela permettra également à l’Institut d’exploiter son plein potentiel et de mettre à
    disposition annuellement cent cinquante (150) diplômés.
    En outre, cette réforme permettra à l’INFA d’accueillir des diplômés des IFAD et des
    centres de formation agropastorale, de former des professionnels qui pourront poursuivre
    leur cursus à l’Institut Supérieur des Métiers d’Agriculture (ISMA) ou à l’Ecole Supérieure
    d’Agronomie (ESA), et aussi d’assurer la formation continue.
    Le deuxième décret adopté par le conseil des ministres, institut un régime de précompte
    de la TVA.
    Le Gouvernement, dans sa politique de réformes fiscales, a mis un accent particulier sur
    l’amélioration de la mobilisation des ressources internes, notamment le recouvrement des
    recettes fiscales.
    Ainsi, pour mettre fin aux retards observés dans le reversement de la TVA, voire des
    fraudes fiscales, entraînant des pertes de recettes au préjudice de l’Etat, le projet de décret
    institue un régime de précompte ou de retenue à la source de la TVA, conformément à
    l’article 4 de la loi organique relative aux lois de finances.
    Le troisième décret adopté par le conseil des ministres, porte attribution d’un permis à
    grande échelle du gisement d’argile de Ledjoblibo dans la préfecture de Dankpen à la
    Société industrie commerce agrochimie investissement ICA INVEST. SA
    L’exploitation du gisement permettra d’améliorer les recettes minières de l’Etat. De même,
    la société contribuera au développement local et régional grâce à la réalisation d’œuvres
    socio-économiques et communautaires.
    Le quatrième décret adopté par le conseil des ministres, fixe la date des élections
    partielles de conseillers municipaux des communes Oti-Sud 1, Bassar 4, Wawa 1, Zio 4, et
    Avé 2 et porte convocation du corps électoral pour lesdites élections partielles.
    Les élections ont lieu dans les trente jours suivant la date de la décision d’annulation par la
    chambre administrative de la Cour suprême. Cette décision prenant effet le 18 juillet 2019,
    la date des élections partielles est fixée au 15 août 2019.
    Le cinquième décret adopté par le conseil des ministres, porte ouverture et clôture de la
    campagne électorale pour les élections partielles des conseillers municipaux du 15 août
    2019.
    Ainsi, cette campagne est ouverte le mardi 30 juillet 2019 à 00 heures et prend fin, le mardi
    13 août 2019 à 23 heures 59 minutes.
    Au titre des divers
    Le premier divers présenté par le ministre chargé de la fonction publique est un
    compte rendu au conseil de la rencontre le 23 juillet 2019 entre le Premier ministre et les
    organisations syndicales et professionnelles du secteur de la Santé autour des revendications
    et préoccupations relevées dans le rapport du Groupe de travail remis le 20 février 2019. Le
    conseil des ministres a apprécié les efforts fournis pour maintenir ce climat de dialogue et
    encourage le gouvernement à poursuivre la restauration de la confiance avec l’ensemble des
    partenaires sociaux.
    Le deuxième divers présenté par le ministre chargé des sports est relatif à l’organisation
    de la 6eme édition de la Nuit du Football Africain, évènement qui sera décliné en trois
    activités à savoir, un Panel sur la contribution du sport au développement de nos Etats, le
    match de gala au stade de KEGUE rénové et un dîner de gala.

Fait à Lomé, le 24 juillet 2019

Le Conseil des ministres

error: Le contenu est protégé !!